Extrait d’Alain de Benoist – Badinter, Putschiste Permanent – Les débordements du Conseil constitutionnel, La lettre de Magazine-Hebdo, 11 novembre 1994
À l’occasion de la traditionnelle réception annuelle du Conseil constitutionnel, son président, Robert Badinter, a tenu à présenter les réformes qu’il juge indispensables pour accroître l’autorité de cette institution. Il s’agirait notamment d’en rendre publiques les délibérations et d’accorder un droit de saisine à tout un chacun, l’objectif final étant de faire admettre que « le Conseil constitutionnel est une juridiction qui rend des décisions ayant l’autorité de la chose jugée à l’égard de tous ». La formule est révélatrice : il s’agit pour Badinter, en transformant le Conseil en une sorte d’équivalent de ce qu’est la Cour suprême aux Etats-Unis, de poursuivre une dérive entamée depuis plus de vingt ans, dont l’aboutissement logique serait l’instauration en France d’un véritable « gouvernement des juges ». (…)
Au fil des années, le Conseil n’a cessé de s’attribuer des compétences nouvelles et de s’engager toujours plus avant dans la voie de l’ingérence abusive. (…) Au cours de ces derniers mois, on a pu voir le Conseil statuer en matière d’urbanisme et de construction aussi bien qu’à propos de la liberté de la communication, de la détention perpétuelle, des concentrations dans la presse ou de l’organisation de la magistrature. On l’a vu également censurer la réforme universitaire proposée par François Fillon, puis la loi Pasqua sur le statut des étrangers, le projet de réforme de la loi Falloux et finalement, en juillet dernier, la loi Toubon sur la défense du français. C’est ce que Philippe de Saint-Robert a très justement appelé le « coup d’État constitutionnel permanent ».
Les choses se sont aggravées avec l’adoption de la notion de « bloc constitutionnel », qui a permis d’attribuer une valeur constitutionnelle aux principes généraux figurant dans le préambule de la Constitution, ainsi qu’à la Déclaration des droits de l’homme. (…)
C’est d’autant plus grave que la Déclaration de 1789 n’est pas un document juridique, mais une simple série d’affirmations idéologico-philosophiques : alors que le droit porte par définition sur des situations concrètement délimitées, les « droits de l’homme » ont une finalité illimitée, et donc inconsistante ; leur universalité même les rend juridictionnellement incontrôlables, dans la mesure où ils n’énoncent que des idéaux ou des déclarations d’intention. C’est d’ailleurs pourquoi les auteurs de la Déclaration s’en remettaient eux-mêmes à la loi du soin d’appliquer leurs principes. S’il devait en aller autrement, c’est Tapie qui aurait raison : la Déclaration proclamant le « droit au travail », le chômage serait inconstitutionnel !
C’est en définitive tout le problème de la souveraineté populaire qui est posé. La lente transformation du Conseil constitutionnel en un « contre-pouvoir » qui, lui, ne serait limité par rien, aboutirait à faire d’un groupe de juges sans aucune légitimité démocratique (ils sont nommés, et non pas élus) les titulaires d’un pouvoir capable de tenir pour nulle l’opinion majoritaire des citoyens et de leurs représentants. Le droit public tomberait alors à la merci d’une officine idéologique disposant du pouvoir discrétionnaire de s’opposer à la promulgation d’une loi votée par les deux assemblées au nom de grands principes philosophiques ou moraux arbitrairement censés s’imposer à tous. (…)
Dans un régime démocratique, la souveraineté appartient au peuple, qu’il s’exprime directement ou par la voix de ses représentants. La Constitution n’est pas un document sacré. Elle peut au contraire être révisée chaque fois que le pouvoir constituant le décide démocratiquement. (C’est d’ailleurs ce que l’on a fait à propos du traité de Maastricht). Le Conseil constitutionnel a le devoir de signaler l’incompatibilité d’une loi avec le texte de la Constitution. Il peut éventuellement demander que cette loi soit à nouveau examinée à la lumière de l’avis qu’il a donné. Mais si cette loi est confirmée par le vote, c’est à lui de s’incliner. En démocratie, c’est toujours au peuple que revient le dernier mot.
À paraitre sous peu !
Arthur Sapaudia 